CIRCULATION ROUTIERE

L’article L 121-3 du Code de la Route imposant une obligation pécuniaire au titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne peut presentationir à une mise en jeu de sa responsabilité pénale. Elle ne correspond en effet pas à une présomption de culpabilité qui autoriserait le Juge à condamner le titulaire du certificat d’immatriculation, dès lors que le conducteur n’est pas identifié ou s’il refuse de diffuser le nom du conducteur du véhicule en infraction. L’obligation pécuniaire mise à la charge du titulaire de la carte grise ne va donc pas jusqu’à lui imposer d’apporter la preuve qu’il ne serait pas l’auteur véritable de l’infraction. Il peut donc selon la Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2013 (Chambre Criminelle n°12-85.303), apporter tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La preuve est donc libre, alors même qu’en matière contraventionnelle la preuve contraire de l’article 537 du Code de Procédure Pénale n’est recevable que par écrit ou par témoin.

En l’occurrence, l’automobiliste titulaire du certificat d’immatriculation avait produit une attestation écrite de son épouse indiquant qu’il était à son domicile au moment de l’infraction.

ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
LE 28 MAI 2013 EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

Il résulte de la lecture du texte d'incrimination que celui-ci exige que soient caractérisées les conséquences de l'altération de la santé des salariés liées aux agissements répétés prêtés aux prévenus.

En l'occurrence, la motivation des Juges d'appel ne contenait pas de référence explicite à la dégradation des conditions de travail, et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation replace cette notion dans la caractérisation de l'infraction de harcèlement moral.

Il y a lieu de mentionner que cette dégradation n'a pas à être effective, le texte indiquant que les agissements doivent avoir pour objet, ou pour effet, une telle dégradation.

Elle peut donc être simplement potentielle.